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Conditions de vente

 

Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

 

entre, d’une part, la société GP CREATION SARL, inscrite au RCS Limoges,

Siret : 513 677 385 00017

Siège social : 3 Lascoux 87290 Saint-Amand-Magnazeix

Contact par e-mail

Téléphone : 05 55 76 45 22

ci-après dénommée “Femmethik”

 

et, d’autre part, toute personne visitant ou achetant via le site http://www.femmethik.com

ci après dénommée “l’internaute” ou “le client”.

 

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Femmethik et l'Internaute. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.femmethik.com à la date de passation de la commande de l'Internaute.

L'Internaute déclare :   

- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.   

- avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Femmethik constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Femmethik et ses clients.

 

 

Article 2 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Femmethik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de Femmethik jusqu'au complet encaissement du paiement par Femmethik.

 

 

Article 3 - Disponibilité

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés par Femmethik, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après enregistrement de la commande, le client sera informé par e-mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Sa commande sera automatiquement annulée et il sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Femmethik par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Article

 

 

Article 4- Conditions de livraison

 

 

Article 4 – 1 Généralités

 

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.

 

 

Article 4 – 2 Frais

 

Les frais de participation à la préparation et à l'expédition de toutes les commandes passées sur le site www.femmethik.com sont d’un montant de :

 

	frais de port	délais d'expédition et de livraison
France, Andorre, Monaco	6€	3 à 7 jours ouvrés
Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg	15€	6 à 8 jours ouvrés
Grande-Bretagne, Italie, Espagne	18€	6 à 8 jours ouvrés
Autriche, Danemark, Portugal, Irlande, Suisse	20€	6 à 8 jours ouvrés
Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion, St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre et Miquelon	22€	9 à 11 jours ouvrés
Finlande, Suède, Islande	25€	6 à 8 jours ouvrés
Grèce, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie	30€	6 à 8 jours ouvrés

 

Dans le cas où plusieurs expéditions sont nécessaires pour une commande, le client aura le choix entre deux possibilités: 1°) se faire expédier les produits en un seul envoi dès que la totalité des produits est disponible

2°) se faire expédier les produits au fur et à mesure de leur disponibilité en payant une participation aux frais d’expédition et de livraison pour chaque envoi nécessaire.

 

 

Article 4 – 3 Modalité de livraison

 

Femmethik livre toutes les commandes par la Poste en Colissimo.

 

 

Article 4 – 4 Délai de livraison

 

Les commandes sont préparées et expédiées par Colissimo suivi dans les 5 jours ouvrés faisant suite au jour de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement du colis par la Poste (voir tableau ci-dessus).

Remarques : La livraison dépendra de la vérification bancaire nécessaire à la bonne marche du processus. En cas de retard, nous ferons tout notre possible pour contacter le client par téléphone ou e-mail.

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens généralement constatés.

 

 

Article 4 – 5 Colis détériorés

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (mentionner “colis refusé car ouvert ou endommagé”).  

 

 

Article 5 - Garantie

 

Tous les produits fournis par Femmethik bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, l’Internaute dispose, à partir de la date de réception du colis, d’un délai de dix jours ouvrables pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Internaute, et Femmethik se réserve le droit de refuser le remboursement.

 

Droit de rétractation:

L’Internaute dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer ce droit. S’il choisit un échange contre un (des) produit(s) d’un montant inférieur à la commande d’origine, le client se verra rembourser la différence au choix par chèque ou sur sa carte bancaire. (Dans le cas d’un remboursement par chèque, Femmethik se réserve la possibilité de joindre ce dernier à la commande ou de l’expédier par courrier dans les 7 jours ouvrables suivants). S’il choisit un échange contre un (des) produit(s) d’un montant supérieur à la commande d’origine, la nouvelle facture sera diminuée du montant total du/des article(s) retourné(s). S’il choisit un remboursement pur et simple, le client pourra choisir entre un remboursement par chèque ou sur sa carte bancaire, ce dernier aura lieu dans les 7 jours ouvrables suivants. Dans tous les cas, l’expédition de la nouvelle marchandise ainsi que l’éventuel remboursement ne pourront être effectués qu’après réception par Femmethik de la marchandise concernée par la réclamation. De plus, la marchandise retournée ne devra pas avoir été abîmée, tachée, lavée ou altérée de quelle que manière que ce soit sous peine d’être refusée par Femmethik. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

 

Article 6 - Paiement

 

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire.

La commande ne sera considérée comme effective par Femmethik que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de ceux-ci, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique. Femmethik se réserve la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer des livraisons émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Femmethik se réserve également la possibilité de demander aux acheteurs des justificatifs d’identité et d’annuler toute commande en cas de doute d’action frauduleuse. Femmethik décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.

 

 

Article 7- Sécurité de paiement

 

Le site www.femmethik.com fait l'objet du système de sécurisation du Crédit Agricole qui adopte le procédé de cryptage SSL.

 

 

Article 8- Responsabilité

 

Femmethik, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.femmethik.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Femmethik. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Femmethik.

 

 

Article 10 - Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Femmethik se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les données collectées ne seront jamais cédées à une autres entreprise.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12/10/2009 enregistrée sous le numéro 1390437.

 

 

Article 11 Archivage - Preuve

 

Femmethik archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Femmethik seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Article 12 - Service client

 

Pour nous faire part de vos remarques et questions, vous pouvez nous écrire par e-mail via le formulaire de contact

ou par courrier à l’adresse suivante:

 

GP Création - Femméthik

3 Lascoux

87290 Saint-Amand-Magnazeix

 

 

Article 13 - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Limoges.